Dans certaines circonstances, les contribuables peuvent recourir à un roulement en vertu de l'article 85 pour transférer des biens à une société canadienne et reporter l'impôt qui serait autrement exigible sur le transfert.
Situations applicables :
Transfert d'une entreprise, de placements ou de biens immobiliers d'un actionnaire à une société en échange d'actions.
Transferts entre sociétés liées dans le cadre d'une réorganisation.
Gels successoraux (voir ci-dessous).
Les transferts entre époux — y compris lors du partage des biens à la suite d'une séparation ou d'un divorce — relèvent d'un roulement distinct entre conjoints prévu à l'article 73.
Explication détaillée :
Habituellement, lors d'un transfert de biens, le bien est réputé vendu, et son prix de vente est réputé égal à sa juste valeur marchande. Si la valeur marchande dépasse le coût d'origine, il en résulte un gain en capital, qui assujettit le cédant à l'impôt sur les gains en capital. À l'inverse, une perte donne lieu à une perte en capital.
Grâce au roulement prévu à l'article 85, le cédant et la société choisissent conjointement un montant de transfert (dans certaines limites), qui devient alors le produit de disposition aux fins de l'impôt. Cette stratégie permet de reporter l'impôt, mais non de l'éliminer. Même si l'impôt devra éventuellement être payé, le fait de le reporter peut améliorer considérablement les liquidités à court terme, ce qui est souvent crucial dans les décisions financières.
Gel successoral
Dans un gel successoral, le propriétaire échange les actions ordinaires d'une société contre des actions privilégiées à valeur fixe, en vertu de l'article 85 ou 86. La valeur actuelle — et l'impôt qui s'y rattache — est « gelée » entre les mains du propriétaire, tandis que la croissance future revient aux nouvelles actions ordinaires détenues par la génération suivante ou par une fiducie familiale. Cela limite l'impôt au décès et peut permettre à davantage de membres de la famille d'utiliser l'exonération cumulative des gains en capital lors de la vente de l'entreprise.
Chez Sheng Qian CPA, nous avons fait nos preuves dans l'analyse de la situation particulière de nos clients et l'élaboration de stratégies pratiques et conformes, adaptées à leurs besoins. Grâce à ces roulements, nous aidons nos clients à réduire leur fardeau fiscal tout en leur offrant des conseils financiers judicieux.
Si vous avez des questions ou avez besoin d'aide pour des transferts de biens ou des gels successoraux, n'hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir des conseils professionnels.