Impôt des non-résidents

Votre statut de non-résident aux fins de l'impôt dépend de vos liens avec le Canada — et non de votre citoyenneté ou de votre statut d'immigration.

Comment nous vous aidons

• Analyse de la résidence fondée sur les liens de résidence, le nombre de jours passés au Canada et les conventions fiscales
• Résidents réputés et particuliers ayant des liens avec plus d'un pays
• Déclarations de l'année d'arrivée et de l'année de départ lorsque votre statut change

Le loyer versé à un non-résident est assujetti à la retenue d'impôt canadienne. En produisant les bons formulaires, vous pouvez plutôt payer l'impôt sur le revenu net.

Comment nous vous aidons

• Retenue de 25 % sur les loyers bruts en vertu de la partie XIII, versée par votre locataire ou votre gestionnaire immobilier
• Engagement NR6 permettant d'effectuer la retenue sur le revenu locatif net plutôt que sur les loyers bruts
• Déclarations annuelles en vertu de l'article 216 pour déclarer le revenu net et récupérer l'impôt retenu en trop
• Feuillets NR4 et obligations du mandataire

Sans certificat de conformité, l'acheteur doit retenir 25 % du prix de vente (50 % pour les biens amortissables).

Comment nous vous aidons

• Demandes de certificat de conformité en vertu de l'article 116 (T2062 / T2062A) dans les 10 jours suivant la vente
• Calcul du gain, de la récupération d'amortissement et de l'impôt à payer pour obtenir le certificat
• Déclaration de revenus canadienne finale pour l'année de la vente afin de récupérer toute retenue excédentaire
• Coordination avec les avocats en droit immobilier pour la conclusion de la transaction

L'impôt sur la spéculation pour les non-résidents et les droits de cession immobilière de l'Ontario peuvent parfois faire l'objet d'une remise ou d'un remboursement.

Comment nous vous aidons

• Analyse de l'admissibilité aux remises de l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR)
• Demandes et pièces justificatives pour les remises et les remboursements
• Remboursements des droits de cession immobilière pour les acheteurs d'une première habitation

La taxe sur les logements sous-utilisés a été éliminée à compter de 2025, mais les déclarations pour les années 2022 à 2024 demeurent obligatoires. D'après notre expérience, l'ARC est désormais susceptible d'examiner les déclarations de TLSU lors de la vente d'un bien, et les pénalités pour production tardive sont importantes. Si vous n'avez pas produit vos déclarations, nous vous recommandons de régulariser votre situation au moyen du Programme des divulgations volontaires (PDV).

Comment nous vous aidons

• Déterminer si vous deviez produire une déclaration pour 2022–2024 et quelles exemptions s'appliquent
• Déclarations de TLSU produites en retard pour 2022–2024
• Demandes au Programme des divulgations volontaires (PDV) en vue d'un allègement des pénalités et des intérêts
• Réponse aux examens de la TLSU effectués par l'ARC lors de la vente d'un bien