En Ontario, toute transaction immobilière oblige l'acheteur à payer des droits de cession immobilière (DCI) au ministère des Finances de l'Ontario. Pour les propriétés situées dans la ville de Toronto, l'acheteur doit également payer des droits de cession immobilière municipaux supplémentaires au Service des finances de Toronto. Toutefois, si vous êtes admissible à titre d'acheteur d'une première habitation, vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel des DCI.
Conditions d'admissibilité au remboursement (Qui?)
Âge : Avoir 18 ans ou plus.
Résidence : Être citoyen canadien ou résident permanent, ou devenir résident permanent dans les 18 mois suivant la date de conclusion de la transaction.
Propriété : N'avoir jamais été propriétaire d'un bien immobilier, où que ce soit dans le monde.
Type de bien : Acheter un bien résidentiel (les constructions neuves et les propriétés de revente sont toutes deux admissibles).
Occupation : Occuper l'habitation à titre de résidence principale dans les 9 mois suivant la conclusion de la transaction.
État matrimonial : Si l'achat a lieu après le mariage, votre conjoint ne doit jamais avoir été propriétaire d'un bien immobilier non plus.
Montant du remboursement (Combien?)
- Droits de cession immobilière de l'Ontario : remboursement maximal de 4 000 $.
- Droits de cession immobilière municipaux de Toronto : remboursement maximal de 4 475 $.
Comment demander le remboursement
Si vous remplissez déjà les conditions d'admissibilité au moment de l'achat, votre avocat présente généralement la demande de remboursement lorsqu'il prépare les documents de clôture de la transaction.
Si vous ne remplissez pas les conditions au moment de l'achat — par exemple, si vous n'êtes pas encore résident permanent —, vous pouvez tout de même demander le remboursement une fois que vous y satisfaites. Par exemple :
- Si vous devenez résident permanent dans les 18 mois suivant la date de conclusion de la transaction, nous pouvons vous aider à présenter la demande de remboursement.
- Si vous et votre conjoint achetez une propriété en tant qu'acheteurs d'une première habitation alors que vous êtes titulaires d'un permis de travail, et qu'un seul des conjoints devient résident permanent dans les 18 mois, vous pouvez quand même demander un remboursement de 50 %.
Chez Sheng Qian Professional Corp., nous avons une vaste expérience des demandes de remboursement des droits de cession immobilière. Si vous avez des questions ou avez besoin d'aide, n'hésitez pas à communiquer avec nous!