Les non-résidents aux fins de l'impôt qui touchent des revenus locatifs provenant d'un bien situé au Canada doivent payer d'avance à l'administration fiscale 25 % des revenus locatifs bruts, et peuvent ensuite demander un remboursement au moyen de leur déclaration de revenus. Si un résident permanent ou un citoyen canadien accepte d'agir à titre de mandataire et de fournir une garantie fiscale, vous pouvez payer l'impôt d'avance sur la base de 25 % du revenu net estimatif.
- Sans mandataire : les non-résidents doivent payer 25 % du revenu locatif total au plus tard le 15 du mois suivant la réception du loyer. Par exemple, si le revenu locatif de janvier s'élève à 3 000 $, le paiement d'impôt de 750 $ doit être effectué au plus tard le 15 février. Ce système de paiement anticipé est une forme de contrôle fiscal exercé par l'administration fiscale à l'égard des non-résidents.
- Avec un mandataire (tout résident canadien aux fins de l'impôt) : après avoir présenté le formulaire NR6 et obtenu son approbation, les non-résidents peuvent payer l'impôt sur la base de 25 % du revenu net estimatif. Dans le cas d'un loyer mensuel de 3 000 $, après déduction de l'impôt foncier et des intérêts hypothécaires estimatifs, le bénéfice mensuel estimatif peut être ramené à 1 000 $. Dans ce cas, le paiement d'impôt exigible au plus tard le 15 du mois suivant ne sera que de 250 $.
Qu'il y ait un mandataire ou non, le comptable calculera le revenu net réel lors de la production de la déclaration de revenus l'année suivante, et les rajustements nécessaires seront effectués. Le montant final versé au gouvernement sera donc le même dans les deux cas. Il est important de noter que si un non-résident qui a un mandataire se soustrait à l'impôt ou omet de produire sa déclaration, le mandataire en assumera les conséquences.
Si vous avez d'autres questions fiscales concernant les biens locatifs des non-résidents, veuillez nous consulter.