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Enregistrement d'une succursale en Ontario : documents requis, honoraires et obligations fiscales

Pour les sociétés mères américaines et chinoises : ce dont nous avons besoin pour enregistrer une succursale en Ontario, nos honoraires, ainsi que l'impôt des sociétés, la TVH et les déclarations ontariennes après l'enregistrement.

Une société constituée à l'extérieur du Canada qui souhaite établir une succursale en Ontario doit d'abord obtenir un permis extraprovincial (Extra-Provincial Licence) du gouvernement de l'Ontario, puis ouvrir des comptes fiscaux auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Nous nous occupons de la recherche de dénomination, des documents de demande, du dépôt auprès du gouvernement et de l'ouverture des comptes fiscaux — il vous suffit de nous fournir les documents et renseignements ci-dessous.

Version PDF (3 pages, novembre 2026, en anglais) : Télécharger « Ontario Branch Registration: Document Checklist, Fees and Tax Filing Overview »

1. Documents et renseignements à nous fournir

  1. Certificat de statut et documents constitutifs
    Délivré récemment par l'autorité officielle du territoire de constitution, il indique la dénomination de la société, sa date de constitution, son territoire de compétence et le fait qu'elle existe valablement.
    • Société mère américaine : un certificat de régularité (Certificate of Good Standing) délivré par le secrétaire d'État (Secretary of State) de l'État de constitution.
    • Société mère chinoise : la licence d'entreprise et une attestation d'enregistrement délivrée par l'autorité d'enregistrement, avec traduction anglaise. L'Ontario peut exiger, lors de son examen, un avis juridique d'un avocat autorisé à exercer en Chine; nous recommandons de le préparer en même temps.
    • Documents constitutifs : le certificat de constitution (ou de fusion) et les modifications ultérieures, comme un changement de dénomination, pour les demandes de comptes fiscaux auprès de l'ARC. Veuillez joindre une traduction anglaise des documents qui ne sont pas en anglais.
  2. Renseignements sur la société
    Dénomination légale, date de constitution, territoire de constitution, numéro d'enregistrement (États-Unis : numéro d'enregistrement de l'État; Chine : code de crédit social unifié) et adresse physique du siège social ou du bureau principal. Pour une société mère chinoise, veuillez aussi confirmer la dénomination anglaise.
  3. Résolution du conseil d'administration
    La résolution autorisant la société à demander un permis en Ontario, et sa date. Veuillez joindre une traduction anglaise d'une résolution rédigée en chinois.
  4. Mandataire aux fins de signification en Ontario (Agent for Service)
    Le nom et l'adresse en Ontario du mandataire. Il doit s'agir d'un adulte résidant habituellement en Ontario, ou d'une société dont le siège social ou le bureau enregistré est en Ontario. Nous préparons l'acte de nomination que la société signe; si vous n'avez personne de convenable, nous pouvons agir comme mandataire.
  5. Bureau et responsable en Ontario
    La date prévue du début des activités en Ontario. Si c'est déjà fait, veuillez aussi fournir l'adresse physique de l'établissement en Ontario (les cases postales ne sont pas acceptées) ainsi que le nom et le titre du responsable en Ontario.
  6. Activité
    Une ou deux phrases décrivant les activités de la succursale en Ontario.
  7. Administrateurs et dirigeants
    Noms, titres et adresses, pour les demandes de comptes fiscaux auprès de l'ARC.
  8. Signataire et personne-ressource
    Le nom et le titre de l'administrateur ou du dirigeant qui signera les documents de demande (la signature électronique est acceptée); le nom et le courriel de la personne-ressource au quotidien; et l'adresse courriel officielle de la société (le permis et les avis gouvernementaux y seront envoyés).
  9. Renseignements pour les comptes fiscaux
    Fin d'exercice; ventes annuelles prévues au Canada; embauche ou non d'employés en Ontario et, le cas échéant, date prévue de la première paie; importation ou exportation de marchandises.

2. Honoraires

Service Honoraires Précisions
Enregistrement d'une succursale en Ontario (permis extraprovincial) 650 $ Comprend les droits gouvernementaux et nos honoraires de base
Recherche de dénomination NUANS 70 $ Comprend les droits gouvernementaux
Numéro d'entreprise de l'ARC 150 $ Comprend les comptes d'impôt des sociétés et de TVH
Mandataire aux fins de signification en Ontario 600 $ / an Facultatif — nous agissons comme mandataire si la société n'a personne de convenable en Ontario; facturé annuellement à l'avance; limité à la réception et à la transmission de documents; entente de service distincte requise
Adresse d'affaires et réception du courrier (bureau virtuel) 70 $ / mois Facultatif — utilisation de notre adresse comme adresse postale en Ontario, avec réception du courrier
Compte d'importation-exportation (RM) 350 $ Facultatif — si vous importez ou exportez des marchandises

Les prix excluent la TVH. Les déclarations annuelles, la tenue de livres et la paie après l'enregistrement font l'objet d'une soumission distincte selon la taille de l'entreprise.

3. Obligations fiscales après l'enregistrement

Impôt sur le revenu des sociétés (T2)

  • Déclaration : La succursale doit produire chaque année une déclaration de revenus des sociétés T2 dans les 6 mois suivant la fin de son exercice — qu'elle réalise un bénéfice ou une perte — en dollars canadiens.
  • Taux : En général, le revenu imposable de la succursale est imposé à 26,5 % (15 % au fédéral et 11,5 % en Ontario); le taux des petites entreprises ne s'applique pas.
  • Impôt de succursale : Les bénéfices après impôt de la succursale, moins son réinvestissement au Canada calculé selon les règles, sont aussi assujettis à l'impôt de succursale. Le taux et l'exemption dépendent du pays de la société mère — voir le tableau ci-dessous.
  • Paiement : Le solde dû doit être payé dans les 2 mois suivant la fin de l'exercice; si l'impôt annuel dépasse 3 000 $, des acomptes mensuels sont exigés à partir de l'année suivante.
  • Livres et registres : Les livres et registres de la succursale doivent être tenus au Canada; les dépenses que le siège social attribue à la succursale doivent reposer sur une base raisonnable et être documentées par écrit.
  • Opérations avec des parties liées : Si les opérations avec des parties liées à l'extérieur du Canada dépassent 1 000 000 $ au total dans l'année, le formulaire T106 doit aussi être produit.
  • Retenue sur les honoraires de services : Lorsqu'un client canadien paie la succursale pour des services rendus au Canada, il doit généralement retenir 15 %; vous pouvez demander une dispense à l'ARC à l'avance. Le montant retenu peut être déduit ou remboursé lors de la production de la T2.
Impôt de succursale Société mère américaine Société mère chinoise
Taux conventionnel (taux prévu par la loi : 25 %) Au plus 5 % Au plus 10 %
Exemption 500 000 $ CA cumulatifs, partagés avec les parties liées exploitant une entreprise identique ou semblable 500 000 $ CA cumulatifs, partagés avec les parties liées exploitant une entreprise identique ou semblable

Les taux conventionnels et les exemptions ne s'appliquent que si la société a droit aux avantages de la convention fiscale applicable. L'exemption est un montant cumulatif pour toutes les années, et non un montant renouvelé chaque année; le cas des LLC américaines doit être vérifié séparément. Les sociétés de Hong Kong relèvent de l'accord fiscal Canada–Hong Kong; le taux et toute exemption doivent être confirmés séparément. L'imposition des bénéfices de la succursale dans le pays de la société mère, et tout crédit pour impôt étranger, doivent être confirmés par le conseiller fiscal local de la société mère.

Taxe de vente (TVH)

  • Inscription : Une société non résidente qui exploite une entreprise au Canada et effectue des ventes taxables détermine son obligation d'inscription selon les ventes taxables mondiales de la société et de ses associés : si elles dépassent 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil ou de quatre trimestres civils consécutifs, elle doit s'inscrire à la TVH.
  • Garantie : L'obligation de fournir une garantie dépend de la présence au Canada d'un établissement stable au sens des règles de la TVH; une société qui n'utilise que l'adresse d'un mandataire ou les locaux d'une autre entreprise pourrait devoir en fournir une.
  • Taux : Le taux de la TVH en Ontario est de 13 %. Pour les biens ou services vendus dans d'autres provinces, le taux est déterminé par les règles sur le lieu de fourniture, et certaines provinces perçoivent aussi une taxe de vente provinciale.
  • Crédits de taxe sur les intrants : La TVH payée dans le cadre de l'entreprise, ainsi que la TPS payée à la douane lorsque la succursale est l'importateur, peuvent être demandées comme crédits de taxe sur les intrants; conservez les factures et les documents douaniers.
  • Déclaration : Les déclarations doivent être produites par voie électronique. La fréquence de production dépend des ventes taxables annuelles — voir le tableau ci-dessous.
Ventes taxables annuelles Fréquence de production Délai de production et de paiement
1 500 000 $ ou moins Annuelle (option trimestrielle ou mensuelle) Dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice
Plus de 1 500 000 $ jusqu'à 6 000 000 $ Trimestrielle (option mensuelle) Dans le mois suivant chaque trimestre
Plus de 6 000 000 $ Mensuelle Dans le mois suivant chaque mois

Les ventes de ce tableau sont calculées selon les règles de l'ARC sur les périodes de déclaration — en général, les ventes taxables au Canada de la société et de ses associés, moins certains montants exclus —, ce qui diffère de la base mondiale utilisée pour le seuil d'inscription ci-dessus. Les déclarants annuels dont la taxe nette atteint 3 000 $ ou plus pour l'année en cours et l'année précédente doivent généralement verser des acomptes trimestriels, dans le mois suivant chaque trimestre.

Déclarations ontariennes de la société

  • Rapport initial (Initial Return) : déposé auprès du gouvernement de l'Ontario dans les 60 jours suivant le début des activités en Ontario.
  • Rapport annuel (Annual Return) : déposé une fois par an, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice.

Ce sont des déclarations de renseignements sur la société déposées auprès du gouvernement de l'Ontario, distinctes de la T2 produite auprès de l'ARC — produire la T2 ne signifie pas que le rapport annuel a été déposé.

Paie

Si la succursale embauche des employés en Ontario, elle doit ouvrir un compte de retenues sur la paie distinct, retenir et verser à temps l'impôt sur le revenu, les cotisations au RPC et à l'AE, et, s'il y a lieu, s'inscrire à la WSIB (assurance contre les accidents du travail) et à l'impôt-santé des employeurs de l'Ontario (ISE).

À lire aussi

À titre informatif seulement

Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue ni un avis juridique ou fiscal sur une situation particulière, ni une soumission officielle. Les taux d'imposition, les droits gouvernementaux et les exigences de déclaration peuvent changer; notre avis écrit fait foi. Pour toute question, veuillez communiquer avec nous : 647-607-6858 · info@sqcpa.ca