Si vous vivez au Canada et possédez des actions d'une société située à l'extérieur du Canada, vous devrez peut-être déclarer cette société à l'ARC chaque année au moyen du formulaire T1134, même si elle ne vous verse rien. Le formulaire s'applique aux particuliers, aux sociétés et aux fiducies résidant au Canada, ainsi qu'aux sociétés de personnes comptant des associés canadiens.
Ma société étrangère est-elle visée?
Une société non-résidente est votre société étrangère affiliée lorsque vous en détenez au moins 1 % et que vous et les personnes qui vous sont liées en détenez ensemble au moins 10 %. Les participations détenues par l'intermédiaire d'autres sociétés sont prises en compte.
Il s'agit d'une société étrangère affiliée contrôlée lorsque vous la contrôlez — seul ou avec des personnes liées, ou avec un petit groupe d'autres actionnaires canadiens. Les sociétés affiliées contrôlées exigent une déclaration plus détaillée, et certains revenus passifs qu'elles gagnent (REATB) peuvent être imposables au Canada chaque année, même s'ils ne sont pas distribués.
Quelle est la date limite?
Dans les 10 mois suivant la fin de votre année d'imposition — pour les particuliers dont l'année d'imposition correspond à l'année civile, au plus tard le 31 octobre de l'année suivante. Le délai était auparavant de 15 mois; le délai de 10 mois s'applique aux années d'imposition commençant après 2020.
Quand vous n'avez pas à produire le formulaire
- Votre première année au Canada : un particulier ne produit pas le formulaire T1134 pour l'année où il devient résident du Canada pour la première fois.
- Petites sociétés inactives : un supplément détaillé n'est pas exigé pour une société affiliée « dormante » — le coût de vos actions de celle-ci est inférieur à 100 000 $, ses recettes brutes de l'année sont inférieures à 100 000 $ et son actif ne dépasse jamais 1 million de dollars. Certains renseignements sommaires doivent tout de même être déclarés.
Pénalités
Un formulaire T1134 produit en retard entraîne une pénalité de 25 $ par jour, d'un minimum de 100 $ jusqu'à concurrence de 2 500 $ par déclaration. Des pénalités beaucoup plus élevées s'appliquent si une déclaration n'est sciemment pas produite, et l'ARC dispose alors de plus de temps pour établir une nouvelle cotisation.
Déclarations omises?
Si vous n'avez pas produit vos déclarations, le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'ARC peut vous permettre de régulariser votre situation avec des pénalités réduites — plus vous présentez votre demande tôt, plus l'allègement possible est important.
Si vous possédez des actions d'une société à l'extérieur du Canada, veuillez communiquer avec nous — nous confirmerons si vous devez produire le formulaire et préparerons la déclaration.