Selon la législation fiscale canadienne, tout résident fiscal canadien qui possède des biens étrangers déterminés (des actifs situés à l'extérieur du Canada) dont le coût total dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque de l'année d'imposition doit produire une déclaration de biens étrangers. Le simple fait de produire la déclaration de biens étrangers n'entraîne aucun impôt; toutefois, tout revenu tiré de ces biens est imposable.
Types de biens
Dépôts bancaires à l'étranger
Actions de sociétés non-résidentes (autres que des sociétés étrangères affiliées)
Sommes dues par des non-résidents
Participations dans des fiducies non-résidentes
Biens immobiliers à l'étranger (à l'exclusion des biens à usage personnel et des résidences principales)
Autres actifs à l'étranger (p. ex., assurance vie étrangère, or, etc.)
Biens détenus dans un compte auprès d'un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne
Pourquoi l'ARC exige-t-elle cette déclaration?
Le Canada impose ses résidents sur leur revenu mondial. Le formulaire T1135 indique à l'ARC d'où peut provenir un revenu étranger — intérêts, dividendes, loyers ou gains sur des biens étrangers — et s'inscrit dans les efforts plus larges du Canada pour lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. La production du formulaire ne crée en soi aucun impôt; l'impôt ne s'applique qu'au revenu que produisent les biens.
Tenir vos déclarations à jour permet aussi de justifier plus facilement la provenance des fonds lorsque vous transférez plus tard de l'argent au Canada.
Que se passe-t-il si je ne produis pas le formulaire?
- Production tardive : 25 $ par jour, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $ pour chaque année.
- Sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde : 500 $ par mois pendant au plus 24 mois (12 000 $), ou 1 000 $ par mois (jusqu'à 24 000 $) si vous ne donnez pas suite à une mise en demeure de l'ARC de produire le formulaire. Après 24 mois, une pénalité supplémentaire de 5 % du coût des biens étrangers peut s'appliquer.
- Période de nouvelle cotisation prolongée : l'ARC dispose de plus de temps — généralement trois années de plus — pour établir une nouvelle cotisation à l'égard du revenu de biens étrangers qui n'a pas été déclaré correctement.
Programme des divulgations volontaires (PDV)
Si vous avez omis de produire le formulaire T1135, vous pouvez régulariser votre situation au moyen du Programme des divulgations volontaires de l'ARC. Selon le programme en vigueur depuis le 1er octobre 2025 :
- Si vous présentez une demande avant que l'ARC communique avec vous au sujet du problème, les pénalités sont généralement annulées en totalité et 75 % des intérêts font l'objet d'un allègement.
- Si vous présentez une demande après que l'ARC a communiqué avec vous, l'allègement est réduit — 25 % des intérêts et jusqu'à 100 % des pénalités.
- Vous ne pouvez pas recourir au programme pour un problème qui fait déjà l'objet d'une vérification.
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