Depuis le 1er janvier 2023, une règle fédérale sur la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels s'applique aux personnes qui vendent un logement moins d'un an après l'avoir acheté.
Fonctionnement de la règle
- Si vous vendez un logement — ou le droit d'en acheter un, comme dans le cas de la cession d'un contrat d'achat sur plan — que vous avez détenu pendant moins de 365 jours, le profit est considéré comme un revenu d'entreprise et est entièrement imposable, plutôt que comme un gain en capital imposable à seulement 50 %.
- L'exemption pour résidence principale ne peut pas être demandée pour un bien revendu précipitamment, même si vous l'avez habité.
- Si vous vendez à perte, la perte est refusée.
- Le fait de détenir un bien pendant 365 jours ou plus ne fait pas automatiquement du profit un gain en capital. Si vous avez acheté dans l'intention de revendre, ou si l'achat et la vente de biens immobiliers constituent votre entreprise, le profit peut tout de même être un revenu d'entreprise.
Exceptions
La règle ne s'applique pas si la vente est principalement attribuable à l'un des événements de la vie suivants :
- Décès du propriétaire ou d'une personne liée
- Arrivée d'un nouveau membre dans le ménage (par exemple, la naissance ou l'adoption d'un enfant, ou la prise en charge d'un proche âgé)
- Séparation ou divorce
- Menace pour la sécurité personnelle du propriétaire ou d'un membre de sa famille
- Maladie grave ou invalidité
- Déménagement pour le travail
- Perte involontaire d'emploi
- Insolvabilité
- Destruction ou expropriation du bien
La question de savoir si une vente correspond à une exception dépend des faits, et vous pourriez avoir besoin de documents à l'appui. Si vous vendez moins d'un an après l'achat, veuillez d'abord nous consulter — nous vous conseillerons en fonction de votre situation.