Afin d'accroître l'offre de logements locatifs, le gouvernement fédéral a bonifié le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs à l'égard des logements locatifs construits à cette fin. Pour les projets admissibles, le remboursement correspond à 100 % de la TPS de 5 %, et l'Ontario rembourse aussi sa portion provinciale de 8 % de la TVH — ce qui permet de récupérer la totalité de la TVH de 13 %.
Admissibilité :
- La construction commence après le 13 septembre 2023 et avant 2031, et le projet est achevé en grande partie avant 2036.
- L'immeuble compte au moins 4 appartements privés (chacun avec sa propre cuisine, sa salle de bain et son aire de séjour) ou au moins 10 chambres ou suites privées (par exemple, des résidences pour étudiants ou pour personnes âgées).
- Au moins 90 % des logements résidentiels sont destinés à la location à long terme (au moins un an).
- Les immeubles neufs, les agrandissements et la conversion de biens non résidentiels (comme des bureaux) en logements locatifs peuvent être admissibles, y compris les logements coopératifs admissibles.
Non admissibles :
- Les logements plus petits ou détenus individuellement — par exemple un condo, une maison, un duplex ou un triplex. Ceux-ci peuvent tout de même être admissibles au remboursement standard pour immeubles locatifs.
- La rénovation d'un immeuble résidentiel existant, même majeure.
Remarque :
Les règles sur le moment où la construction « commence », la fourniture à soi-même de logements locatifs et le moment de présentation des demandes peuvent être complexes. Si vous planifiez un projet locatif, veuillez nous consulter dès le début.
Référence :
ARC : Remboursement de la TPS/TVH pour les logements locatifs construits à cette fin